Conditions générales de vente

1.Préambule

1.1. Définitions

Acheteur : ce terme désigne le cocontractant ayant commandé ou acquis un Produit.

L'Acheteur peut ou non être le Bénéficiaire du Produit selon qu'il l'utilise à titre personnel ou qu'il l'offre à un tiers.

Bénéficiaire : désigne la personne titulaire du Produit.

Carte(s) de tiers : l’une des cartes cadeaux pouvant être achetée au moyen de la Supercard auprès d’un Partenaire. Au sens du 3° du III de l’article L314-1 du Code monétaire et financier, le Vendeur est considéré comme un intermédiaire habilité par contrat à négocier ou à conclure la vente de cartes de tiers. Toutes les cartes présentées sur le Site sont considérées comme des Cartes de tiers à l’exclusion seulement de la Supercard.

Date Limite d’Utilisation : Date figurant sur la Supercard et indiquant à l’Acheteur/au Bénéficiaire la date limite jusqu'à laquelle il peut bénéficier de la Supercard dans les conditions précisées les présentes conditions générales

Partenaire(s) : désigne la personne Physique ou morale qui fournit une ou plusieurs Carte de tiers.

Partie (s) : désigne conjointement ou séparément l'Acheteur et/ou le Bénéficiaire et le Vendeur.

Produit (s) : désigne une Carte de tiers et/ou une Supercard

Site : désigne le site internet du Vendeur dont l’adresse est : 71 rue Desnouettes 75015 PARIS.

Supercard (s) : désigne un bon d’achat d’un montant prédéfini livré dématérialisé sous forme de code apposé sur une image de forme rectangulaire et permettant d’acheter un ou plusieurs Produits sur le site www.supercard.fr dans la limite d’un montant et d’une durée de validité prédéfinis. Les Supercard ne sont ni échangeables, ni prolongeables. Elles doivent être imprimées avant de pouvoir être utilisées. Elles relèvent de la qualification juridique des chèque cadeau. Ce bon à une durée limitée de validité, ne peut qu'être échangé auprès de personnes que contre l’une des Cartes de tierslimitativement définis, n’est pas convertible en monnaie, le crédit correspondant au bon n’est pas susceptible d'être viré ou déposé sur un compte, doit être imprimé sur support papier pour être utilisé. Le montantunitaire et non fractionnable de laSupercard s’élève à 5 euros.

Vendeur : ce terme désigne Super Card SAS, 71 rue Desnouettes 75015 PARIS, RCS Paris 814 926 267, SASU au capital de 10 000,00 €

1.2. Objet du contrat

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les conditions et modalités dans lesquelles le Vendeur propose la commercialisation des Produits à des Acheteurs.

Ces Conditions Générales de Vente s’appliquent aux ventes par internet comme aux directes. Dans ce dernier cas, l’accord de l’Acheteur résulte de la signature d’une bon de commande ou du paiement d’une facture faisant référence aux présentes Conditions générales.

Ces Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les ventes et notamment aux consommateurs ou aux professionnels Dans ce dernier cas, les références au Code de la consommation et notamment au délai de rétractation ne peut être considéré comme conférant conventionnement un droit au professionnel qui ne lui est pas accord par le Code de la consommation. Tel est en particulier le cas du délai de rétractation qui est réservé aux consommateurs.

En conséquence, toute commande de l'Acheteur implique son acceptation sans réserve et son adhésion pleine et entière aux présentes CGV qui prévalent sur tout autre document, sauf conditions particulières expressément consenties par écrit par le Vendeur.

L'Acheteur reconnaît avoir pris connaissance des CGV préalablement à sa commande.

Les présentes Conditions Générales de Vente entrent en vigueur à compter du 11 mai 2020. Elles annulent et remplacent toutes les versions antérieures.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV en publiant une nouvelle version sur le Site. En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie remise à l'Acheteur en accompagnement du courrier de confirmation de sa commande.

La nullité d'une clause des présentes CGV n'entraîne pas la nullité de l’intégralité des CGV L'inapplication temporaire ou permanente d'une ou plusieurs clauses des CGV par le Vendeur ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.

Les photos présentes sur le Site n'ont aucune valeur contractuelle.

2.Procédures et modalités de commande

2.1. Procédure et modalité de commande

2 types d'acheteurs peuvent passer commande :

- Un responsable de comité d'entreprise ou gestionnaire achat d'une entreprise pourra passer commande des Produits par internet sur le site www.pro.supercard.fr, ou directement via des bons de commande issus de contrats signés par les forces de vente Supercard (B2B/CSE)

- le bénéficiaire d'une carte issue d'une commande B2B / CSE, identifié comme tel et ayant créé un compte peut alors convertir sa Supercard et acheter des produits sur le site Internet www.supercard.fr. Sans identification, l'achat n'est pas possible.

Toute commande d'un Produit proposée sur le Site suppose la consultation et l'acceptation expresse des présentes Conditions Générales de Vente, sans toutefois que cette acceptation soit conditionnée par une signature manuscrite de la part de l’Acheteur.

La prise de commande sur le Site est soumise au strict respect de la procédure décrite ci-dessous. Elle est concrétisée en ligne par une succession de différents écrans sur lesquels sont indiquées les différentes phases que l’Acheteur doit suivre pour valider sa commande auprès du Vendeur.

2.1.1. Choix du produit

Afin de passer commande sur le Site, l’Acheteur devra choisir un Produit en naviguant sur le Site.

2.1.2. Vérification du panier

Il devra ensuite vérifier le contenu de son panier (ou le cas échéant, continuer sa sélection s’il souhaite ajouter des Produits).

Une fois que le panier est complet, il ajoutera son adresse e-mail sur laquelle il souhaite recevoir sa confirmation de commande et pourra cliquer sur le bouton « Aller au paiement ».

2.1.3. Identification

S’il possède déjà un compte, l’Acheteur devra alors s’identifier pour finaliser sa commande.

Il pourra s’identifier pour accéder à son compte personnel soit via Facebook, soit en entrant son adresse mail et son mot de passe dans les champs prévus à cet effet et cliquer sur le bouton « M’identifier ».

S’il ne possède pas de compte, la suite de la commande ne sera alors pas possible.

2.1.4. Coordonnées et paiement

L’Acheteur vérifiera/renseignera ensuite (et complètera ou corrigera si besoin) l’adresse de facturation et l’adresse du courriel sur laquelle interviendra la livraison du/des Produit(s).

Il choisira ensuite son/ses moyen(s) de paiement.

Afin de confirmer sa commander et de procéder au paiement, il devra cocher la case « J’ai lu et j’accepte expressément les Conditions Générales de Vente » puis cliquer sur le bouton « Confirmer & Régler ma commande ».

Pour les paiements en ligne, l’Acheteur sera redirigé vers une page de paiement sécurisée et il recevra un e-mail de confirmation de commande une fois le paiement effectué. C’est lors du paiement que la commande devient définitive et que le contrat est réputé formé. Dans les cas où l’Acheteur aura fait une demande de Réservation, une simple autorisation bancaire sera émise. Le paiement en ligne ne sera effectif et la commande définitive que lorsque la réservation sera confirmée par le Prestataire concerné par retour d’e-mail.

Les informations contractuelles seront reproduites dans l’e-mail de confirmation de commande.

2.1.5 Création de compte

Si l’Acheteur ne possédait pas de compte, il aura alors la possibilité d’en créer un via Facebook ou en renseignant les champs obligatoires demandés sur le Site internet. La création de compte est réservée aux bénéficiaires d'une Supercard identifiée.

2.2. Lutte contre la fraude

Dans le cadre de sa politique de lutte contre la fraude, le Vendeur se réserve le droit, suite à toute commande passée sur le Site, de demander à l’Acheteur toute pièce justificative afin de pouvoir valider sa commande.

Dans ce cas, l’Acheteur recevra un courriel avant 12h l’informant que sa commande fait l’objet d’une vérification et sera alors invité à fournir les pièces justificatives nécessaires à la validation.

L’absence de réponse de l’Acheteur à une demande de ce type dans un délai de 2 jours suivant la demande formulée par le Vendeur entraînera automatiquement l’annulation de la commande concernée, et ce sans aucune possibilité de réclamation ultérieure.

3.Prix

Le Vendeur professionnel se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant à l’Acheteur l'application du prix en vigueur au jour de la commande.

Conformément à la Directive UE 2016/1065 du Conseil du 27 juin 2016, la commercialisation des bons cadeaux n’est pas soumise à la TVA dans les relations avec les consommateurs.

En conséquence, les documents qui seraient éventuellement émis à l'attention de l’Acheteur à l'occasion de la délivrance des produits susmentionnés ne doivent comporter aucune TVA facturée

4.Conditions et mode de paiement

Le règlement des achats s'effectue selon les modalités suivantes, détaillées sur le Site par carte bancaire (Carte Bleue, Carte Visa, Eurocard/Mastercard, Amex).

En cas d’impayé, le Vendeur se réserve la possibilité de désactiver le(s) Produit(s) faisant l’objet de l’impayé.

5. Livraison

Les Produits seront envoyés à l'adresse courriel indiquée pendant le processus de commande, à charge pour l’Acheteur de les imprimer.

La responsabilité du Vendeur ne saurait donc en aucun cas être engagée à quelque titre que ce soit lorsque le retard est imputable à l'Acheteur, c'est-à-dire en cas d'erreur de saisie de la part de l'Acheteur, lors de la passation de la commande.

Il est rappelé que la Supercard doit être imprimée pour être utilisée

6.Droit de rétractation

6.1. Exercice du droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l'article L.221-18 du Code de la consommation, en cas de vente à distance, l'Acheteur dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception du Produit par l'Acheteur, ou à défaut, le Bénéficiaire, sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités. La date de réception du Produit est présumée correspondre à la date d’envoi du courriel par le Vendeur comportant les codes du Produit.

Ce droit de rétractation n'est applicable que pour la Supercard (carte multi-enseignes) avant qu'elle n'ait été échangée contre une autre carte.

Toutes les autres cartes du site ne sont pas éligibles au droit de rétractation car ces cartes sont achetées auprès de l'enseigne et envoyées déjà activées. La seule exception concerne MaCarteBeauté, seul produit physique du site, éligible au droit de rétractation.

Aucun retour n’étant nécessaire pour les Produits, le remboursement aura lieu dans les 14 jours à compter de la réception de la demande de rétractation.

Lorsque le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, ce délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

6.2. Renonciation au droit de rétractation

En application de l’article L221-28 du Code de consommation, l’Acheteur ou le Bénéficiaire peut donner son accord préalable exprès aux fins de renoncer expressément à son droit de rétractation en cas de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé. L’utilisation de la Supercard pour l’achat d’une Carte de tiers activée et dématérialisée équivaut à la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel au sens de l’article L221-28 du Code de consommation.

7.Conditions d'utilisation des Produits et Responsabilité

7.1. Conditions d'utilisation de la Supercard et Responsabilité

7.1.1.

La Supercard peut exclusivement être utilisée sur le Site. La Supercard permet exclusivement d’acheter des Cartes de tiers sur le Site.

La Supercard est valable jusqu'à la Date Limite d’Utilisation indiquée lors de l’envoi de la Supercard. Passée cette date, la Supercard ne peut être prolongée et ne peut plus être utilisée sur le Site.

7.1.2.

Compte tenu de la durée de validité importante de la Supercard, la liste des Cartes de tiers pouvant être achetés au moyen de la Supercard peut être redéfinie à tout moment sans que la responsabilité du Vendeur ne puisse être invoquée.

Le Vendeur ne saurait être tenue pour responsable d'une quelconque indisponibilité de la Carte de tiers à la date de l’utilisation Supercard.

7.1.3.

En cas de non-utilisation, perte ou destruction de la Supercard, le Bénéficiaire ne pourra prétendre à un remboursement. Le Vendeur se réserve le droit de ne pas donner suite à des réclamations d’un Acheteur et/ou Bénéficiaire qui aurait acquis sa Supercard, en dehors du réseau de distribution de la Supercard  et notamment directement auprès d’un particulier. En cas de problème d'activation, il est conseillé aux Acheteurs/Bénéficiaires de conserver une preuve d’achat et de vérifier la validité et le statut de leur Supercard directement sur le Site.

7.2. Conditions d'utilisation des Cartes de tiers et Responsabilité

7.2.1.

Les Cartes de tiers sont valables dans la limite indiquée par le Partenaire et dans les conditions indiquées par le Partenaire.

7.2.2.

Tous les biens ou services reçus par le Bénéficiaire au moyen de Cartes de tiers sont fournis par le Partenaire. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable pour tout manquement de la part du Partenaire concernant les biens ou services reçus au moyen de la Carte de tiers. Les conditions générales de vente et/ou d’utilisation applicables sont celles du Partenaire. Celles-ci sont disponibles sur les sites web des Partenaires et peuvent être rappelées sur le site du Vendeur.

7.2.3.

Certains produits sont réservés aux personnes majeures ou peuvent être contre-indiqués aux femmes enceintes. Il est conseillé de bien lire l’étiquetage des produits envoyés par le Partenaire afin d’éviter tous risques liés à ces produits et notamment tout risque d’allergie.

7.2.4.

Toute réclamation ou litige concernant les biens ou services des Partenaires sontà adresser en premier lieu au Partenaire concerné.

7.2.5.

En cas de non utilisation, perte ou destruction de la Carte de tiers, ni son Acheteur, ni son Bénéficiaire ne pourront prétendre à un remboursement.

7.2.6.

Il est conseillé de conserver une preuve d’achat en cas de problème d’activation.

7.2.7.

La Carte de tiers n’est ni échangeable, ni prolongeable.

8.Restrictions

La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée en cas de perte, vol, ou retour du Produit intervenu après la livraison du produit ou de toute incapacité de pratiquer certaines activités, imputables à l'Acheteur et/ou au Bénéficiaire.

Dans tous les cas, la responsabilité du Vendeur ne peut jamais dépasser le montant effectivement payé par l’Acheteur. Il en est ainsi quel que soit la personne qui invoquerait cette responsabilité, tel que l’Acheteur et/ou le Bénéficiaire ou tout autre tiers.

9.Transfert des risques

Le transfert de risque en cas de perte et de détérioration du Produit prendra effet au jour de la livraison du Produit.

10.Non-conformité

Après réception du Produit en version électronique par courriel, il est recommandé à l’Acheteur de vérifier la nature du billet et de formuler d’éventuelles réserves en cas d’erreur.

Les réserves devront être présentées par e-mail via le formulaire de contact; ou par téléphone 09 70 25 25 20 (numéro non surtaxé, prix d'un appel local) du lundi au samedi de 9h à 19h et le Samedi de 9h à 18h hors jours fériés, dans les meilleurs délais.

Toute réserve non effectuée dans les règles définies ci-dessus ne pourra être prise en compte et dégagera le Vendeur de toute responsabilité vis-à-vis de l’Acheteur.

Les Parties conviennent que la garantie du Vendeur est strictement limitée au remplacement ou au remboursement du prix d’achat du Produit en version électronique reconnu non-conforme par le Vendeur.

En toute hypothèse, le Vendeur ne saurait être tenu d’indemniser l’Acheteur pour tous les préjudices, quels qu’ils soient, résultant des remplacements et remboursements intervenus.

Les biens et services achetés au moyen de Cartes de tiers sont directement garanti par les Partenaires.

11.Force majeure

Les obligations contenues aux présentes ne seront pas applicables ou seront suspendues de plein droit et sans indemnité si leur exécution est devenue impossible en raison d'un cas de force majeure ou d'un cas fortuit tel que défini par la jurisprudence ou pour toute raison imputable à l'Acheteur, au Bénéficiaire ou au Partenaire.

Chaque Partie devra informer son cocontractant par tous moyens et dans les meilleurs délais en cas de survenance d'un événement de force majeure l'empêchant d'exécuter tout ou Partie de ses obligations contractuelles.

Les Parties devront mettre en œuvre tous les efforts pour prévenir ou réduire les effets d'une inexécution du contrat causée par un événement de force majeure ; la Partie désirant invoquer un événement de force majeure devra notifier sans délai à l'autre Partie le commencement et, le cas échéant, la cessation de cet événement, sans quoi elle ne pourra être déchargée de sa responsabilité.

12.Informatique et libertés

Le détail des traitements des données à caractère personnel réalisé dans le cadre de l’utilisation de ce Site figure au sein de la Politique de confidentialité.

Conformément à la loiInformatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978, et du Règlement européen 2016/679 (ci-après « Règlement »), l'Acheteur/Bénéficiaire dispose d'un droit d'accès, de suppression, de portabilité des Données les concernant et d’opposition ou de limitation à leur traitement. Ils disposent également du droit de définir les directives concernant le sort de leurs données après leur décès dans les conditions définies à l’article 40.1 de la Loi informatique et Libertés. Enfin, ils disposent du droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente.

L'Acheteur/Bénéficiaire peuvent exercer ce droit en écrivant au Vendeur suivante :

Super Card SAS, 71 rue Desnouettes 75015 PARIS

en indiquant son nom, prénom et adresse ainsi que l'objet de la demande.

Les informations relatives à la collecte des données personnelles sont accessibles dans leur intégralité dans la partie « Politique de confidentialité » (ci-dessous).

13.Droits de propriété intellectuelle

Les éléments reproduits (notamment, les marques et l’ensemble des illustrations, images et logotypes, photographies) sur le Site.fr, qui sont la propriété exclusive du Vendeur, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et le droit des brevets. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable du Vendeur, est strictement interdite. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Il en est de même pour tout droit d'auteur, dessin, modèle et brevet qui sont la propriété du Vendeur.

14.Réclamation - Conciliation - Litige

Toute réclamation doit être adressée au Service Client par email via le formulaire de contact disponible sur le Site, dans un délai de trois (3) mois à compter du fait générateur de la réclamation.

A défaut de réponse dans un délai de soixante (60) jours ou si la réponse transmise n’est pas satisfaisante pour l’Acheteur/le Bénéficiaire, ce dernier peut saisir gratuitement le Médiateur.

En effet, conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, il a été mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : SAS CNPM - MÉDIATION - CONSOMMATION.

En cas de litige, le consommateur Acheteur ou Bénéficiaire pourra déposer sa réclamation sur le site :
http://cnpm-mediation-consommation.eu
_
ou par voie postale en écrivant à :
CNPM - MÉDIATION - CONSOMMATION 27, avenue de la Libération – 42400 SAINT-CHAMOND_

Dans l'hypothèse d'un différend entre le Vendeur et l'Acheteur, la Partie la plus diligente adresse, préalablement à toute saisine d'une juridiction, une lettre de mise en demeure comportant les griefs reprochés à l'autre Partie.

Le présent contrat est soumis à la loi française.