Conditions générales d’utilisation

1.Objet

Les présentes Conditions Générales d’utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les conditions et modalités dans lesquelles le Bénéficiaire peut utiliser les services de Super Card afin d’obtenir des Cartes de tiers.

Toute utilisation des services de Super Card implique l’acceptation par le Bénéficiaire sans réserve et son adhésion pleine et entière aux présentes CGU qui prévalent sur tout autre document, sauf conditions particulières expressément consenties par écrit par Super Card.

Le Bénéficiaire reconnaît avoir pris connaissance des CGU préalablement l’utilisation des services proposés par Super Card.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation entrent en vigueur à compter du 8 février 2021. Elles annulent et remplacent toutes les versions antérieures.

Super Card se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU en publiant une nouvelle version sur le Site.

La nullité d'une clause des présentes CGU n'entraîne pas la nullité de l’intégralité des CGU L'inapplication temporaire ou permanente d'une ou plusieurs clauses des CGU par Super Card ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGU qui continuent à produire leurs effets.

Les photos présentes sur le Site n'ont aucune valeur contractuelle.

2.Conditions d'utilisation des Produits et Responsabilité

2.1. Conditions d'utilisation de la Super Card et Responsabilité

2.1.1.

Super Card permet exclusivement d’obtenir des Cartes de tiers proposées sur le Site.

Super Card est valable jusqu'à la Date Limite d’Utilisation indiquée au Bénéficiaire. Passée cette date, le Bénéficiaire ne peut plus obtenir des Cartes de Tiers.

2.1.2.

Compte tenu de la durée de validité importante, la liste des Cartes de tiers pouvant être achetés au moyen de la Super Card peut être redéfinie à tout moment sans que la responsabilité de Super Card ne puisse être invoquée.

Super Card ne saurait être tenue pour responsable d'une quelconque indisponibilité de la Carte de tiers à la date de l’utilisation Super Card.

2.1.3.

En cas de non-utilisation, perte ou destruction de la Super Card, le Bénéficiaire ne pourra prétendre à un remboursement. Super Card se réserve le droit de ne pas donner suite à des réclamations du Bénéficiaire qui aurait acquis sa Super Card, en dehors du réseau de distribution de la Super Card et notamment directement auprès d’un particulier. En cas de problème d'activation, il est conseillé aux Bénéficiaires de conserver une preuve d’achat et de vérifier la validité et le statut de leur Super Card directement sur le Site.

2.2. Conditions d'utilisation des Cartes de tiers et Responsabilité

2.2.1.

Les Cartes de tiers sont valables dans la limite indiquée par le Partenaire et dans les conditions indiquées par le Partenaire.

2.2.2.

Tous les biens ou services reçus par le Bénéficiaire au moyen de Cartes de tiers sont fournis par le Partenaire. Super Card ne saurait être tenu responsable pour tout manquement de la part du Partenaire concernant les biens ou services reçus au moyen de la Carte de tiers. Les conditions générales de vente et/ou d’utilisation applicables sont celles du Partenaire. Celles-ci sont disponibles sur les sites web des Partenaires et peuvent être rappelées sur le site de Super Card.

2.2.3.

Certains produits sont réservés aux personnes majeures ou peuvent être contre-indiqués aux femmes enceintes. Il est conseillé de bien lire l’étiquetage des produits envoyés par le Partenaire afin d’éviter tous risques liés à ces produits et notamment tout risque d’allergie.

2.2.4.

Toute réclamation ou litige concernant les biens ou services des Partenaires sont à adresser en premier lieu au Partenaire concerné.

2.2.5.

En cas de non utilisation, perte ou destruction de la Carte de tiers il ne sera pas possible de prétendre à un remboursement.

2.2.6.

La Carte de tiers n’est ni échangeable, ni prolongeable.

3.Restrictions

La responsabilité de Super Card ne peut être engagée en cas de perte, vol, ou retour du Produit intervenu après la livraison du produit ou de toute incapacité de pratiquer certaines activités, imputables au Bénéficiaire.

Dans tous les cas, la responsabilité de Super Card ne peut jamais dépasser le montant effectivement payé. Il en est ainsi quel que soit la personne qui invoquerait cette responsabilité, tel que le Bénéficiaire ou tout autre tiers.

4.Transfert des risques

Le transfert de risque en cas de perte et de détérioration du Produit prendra effet au jour de la livraison du Produit.

5.Non-conformité

Après réception du Produit en version électronique par courriel, il est recommandé au Bénéficiaire de vérifier la nature du billet et de formuler d’éventuelles réserves en cas d’erreur.

Les réserves devront être présentées par e-mail via le formulaire de contact; ou par téléphone 09 70 25 25 20 (numéro non surtaxé, prix d'un appel local) du lundi au samedi de 9h à 19h et le Samedi de 9h à 18h hors jours fériés, dans les meilleurs délais.

Toute réserve non effectuée dans les règles définies ci-dessus ne pourra être prise en compte et dégagera Super Card de toute responsabilité.

Les Parties conviennent que la garantie de Super Card est strictement limitée au remplacement ou au remboursement du prix d’achat du Produit en version électronique reconnu non-conforme par Super Card.

En toute hypothèse, Super Card ne saurait être tenu d’indemniser le Bénéficiaire pour tous les préjudices, quels qu’ils soient, résultant des remplacements et remboursements intervenus.

Les biens et services achetés au moyen de Cartes de tiers sont directement garanti par les Partenaires.

6.Force majeure

Les obligations contenues aux présentes ne seront pas applicables ou seront suspendues de plein droit et sans indemnité si leur exécution est devenue impossible en raison d'un cas de force majeure ou d'un cas fortuit tel que défini par la jurisprudence ou pour toute raison imputable au Bénéficiaire ou au Partenaire.

Chaque Partie devra informer son cocontractant par tous moyens et dans les meilleurs délais en cas de survenance d'un événement de force majeure l'empêchant d'exécuter tout ou Partie de ses obligations contractuelles.

Les Parties devront mettre en œuvre tous les efforts pour prévenir ou réduire les effets d'une inexécution du contrat causée par un événement de force majeure ; la Partie désirant invoquer un événement de force majeure devra notifier sans délai à l'autre Partie le commencement et, le cas échéant, la cessation de cet événement, sans quoi elle ne pourra être déchargée de sa responsabilité.

7.Informatique et libertés

Le détail des traitements des données à caractère personnel réalisé dans le cadre de l’utilisation de ce Site figure au sein de la Politique de confidentialité.

Conformément à la loiInformatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978, et du Règlement européen 2016/679 (ci-après « Règlement »), le Bénéficiaire dispose d'un droit d'accès, de suppression, de portabilité des Données les concernant et d’opposition ou de limitation à leur traitement. Ils disposent également du droit de définir les directives concernant le sort de leurs données après leur décès dans les conditions définies à l’article 40.1 de la Loi informatique et Libertés. Enfin, ils disposent du droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente.

Le Bénéficiaire peuvent exercer ce droit en écrivant à :

Super Card SAS, 71 rue Desnouettes 75015 PARIS

en indiquant son nom, prénom et adresse ainsi que l'objet de la demande.

Les informations relatives à la collecte des données personnelles sont accessibles dans leur intégralité dans la partie « Politique de confidentialité » (ci-dessous).

8.Droits de propriété intellectuelle

Les éléments reproduits (notamment, les marques et l’ensemble des illustrations, images et logotypes, photographies) sur le Site.fr, qui sont la propriété exclusive de Super Card, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et le droit des brevets. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable de Super Card, est strictement interdite. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Il en est de même pour tout droit d'auteur, dessin, modèle et brevet qui sont la propriété de Super Card.

9.Réclamation - Conciliation - Litige

Toute réclamation doit être adressée au Service Client par email via le formulaire de contact disponible sur le Site, dans un délai de trois (3) mois à compter du fait générateur de la réclamation.

A défaut de réponse dans un délai de soixante (60) jours ou si la réponse transmise n’est pas satisfaisante pour le Bénéficiaire, ce dernier peut saisir gratuitement le Médiateur.

Dans l'hypothèse d'un différend avec Super Card, la Partie la plus diligente adresse, préalablement à toute saisine d'une juridiction, une lettre de mise en demeure comportant les griefs reprochés à l'autre Partie.

Le présent contrat est soumis à la loi française.

10.Définitions

Bénéficiaire : désigne la personne bénéficiait des services de Super Card lui permettant d’acquérir des Cartes de tiers sur son site internet.

Code Informatique : code délivré au Bénéficiaire afin de lui permettre d’identifier l’encours qu’il peut utiliser sur le site de Super Card afin d’acquérir des Cartes de tiers.

Carte(s) de tiers : l’une des cartes cadeaux pouvant être choisie par le Bénéficiaire. Au sens du 3° du III de l’article L314-1 du Code monétaire et financier, SUPER CARD est considéré comme un intermédiaire habilité par contrat à négocier ou à conclure la vente de cartes de tiers. Toutes les cartes présentées sur le Site sont considérées comme des Cartes de tiers. Super Card n’est pas une carte de paiement. Super Card n’émet pas de la monnaie électronique.

Date Limite d’Utilisation : Date portée à la connaissance du Bénéficiaire qui est la date limite jusqu'à laquelle il peut bénéficier de la Super Card dans les conditions précisées par les présentes conditions générales.

Partenaire(s) : désigne la personne Physique ou morale qui émet une ou plusieurs Carte de tiers.

Partie (s) : désigne conjointement ou séparément le Bénéficiaire et le Vendeur.

Produit (s) : désigne une Carte de tiers

Site : désigne le site internet du Vendeur dont l’adresse est : 71 rue Desnouettes 75015 PARIS.

Super Card (s) : désigne selon le contexte, la société Super Card et/ou un Code Informatique attestant du droit d’obtenir une ou plusieurs Cartes de Tiers proposés sur le site www.Supercard.fr dans la limite d’un montant et d’une durée de validité prédéfinis. Ce Code Informatique doit être imprimées avant de pouvoir être utilisé. En tant que de besoin, il relève de la qualification juridique des chèque cadeau. Ce Code Informatique à une durée limitée de validité, ne peut qu'être échangé auprès de personnes que contre l’une des Cartes de tiers limitativement définis. Ce Code Informatique n’est pas convertible en monnaie, l’encours attesté par le Code informatique n’est pas susceptible d'être viré ou déposé sur un compte. Cet encours n’est pas la propriété du Bénéficiaire.

Vendeur : ce terme désigne Super Card SAS, 71 rue Desnouettes 75015 PARIS, RCS Paris 814 926 267, SASU au capital de 10 000,00 €